Le 21 février, arrive à l’agenda de l’Assemblée nationale la ratification en catimini du Traité établissant le mécanisme européen de stabilité pour les pays de la zone Euro (MES), assortie d’une révision simplifiée intégrant le dispositif du MES dans le Traité de Lisbonne.
Signé une première fois en juillet 2011 pour une entrée en vigueur en juillet 2013, le Traité MES a été signé dans une nouvelle version le 30 janvier dernier par les Etats membres de l’Eurozone pour entrer en vigueur dès juillet 2012.
Bien que ce dispositif prévoit des compétences supplémentaires à la Commission, ainsi qu’à la BCE et au FMI pour s’ingérer dans les finances des Etats de l’Eurozone demandant une aide financière et imposer le dogme austéritaire, les dirigeants européens ont seulement prévu une procédure de révision simplifiée.
La peur des peuples est telle que la consigne de l’oligarchie européenne est simple: surtout pas de référendum! Et Nicolas Sarkozy l’applique à la lettre: il n’y aura qu’une ratification à la majorité simple des assemblées.
Pire, tout est fait pour priver les peuples du moindre débat public sur ces enjeux et pour dissimuler aux électeurs les votes de chacun des parlementaires. Ainsi, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale vient de refuser ce matin, malgré la demande des député-e-s du Front de gauche, qu’il y ait un vote solennel nominal par scrutin public à l’issue des débats.
Ce refus de vote solennel conduisant à une ratification en catimini par la France des nouveaux traités européens est un pas de plus dans la dépossession des peuples de leur souveraineté nationale sur les enjeux européens et constitue un déni de démocratie.
Martine Billard
co-présidente du Parti de Gauche
